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La réforme de la Politique agricole commune de 2013 - OpenEdition
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La nouvelle réforme de la Politique agricole commune - Persée
Web20. júl 2006 · Pour les PACS conclus avant cette date, les règles prévues par la loi du 15 novembre 1999 continueront de s’appliquer. Toutefois, les partenaires qui souhaiteront … WebBruselas, 4 de febrero de 1999 (05.02) (OR. EN) 5688/99 LIMITE ECOFIN 24 AGENDA 18 NOTA de la: Presidencia al: Consejo ECOFIN Asunto: Agenda 2000 En su sesión de 18 de enero de 1999, el Consejo ECOFIN decidió debatir en su próxima reunión los dos bloques mayores de gasto de la UE, el agrícola y el estructural, así como las cuestiones Web9. nov 1999 · Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 515-1 nouveau du code civil : « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques … ces plant trading